Conditions générales de vente Bilan de compétences

 

Mis à jour le 15/10/2024

Préambule

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire (CAP DESTIN), le Bénéficiaire et éventuellement un Tiers financeur pour la prestation concernée « Bilan de compétences ».
 
Le terme « Prestataire » désigne CAP DESTIN dont le siège social se situe 8 Impasse du domaine de l’enclos 17480 Le Château d’Oléron ayant comme SIRET : 533 960 977 00049 enregistré sous le n° 75170280417, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle aquitaine et représenté par Mme Isabelle BRIGNONE
 
Est désigné « Bénéficiaire » la personne physique s’engageant dans la démarche de bilan de compétences.
 
Le terme « Client » peut également désigner le Bénéficiaire lorsque ce dernier assure lui-même tout ou partie du financement du bilan de compétences. Le terme « Client » désigne la plupart du temps un Tiers financeur, qui est une personne morale finançant ou cofinançant le Bilan de Compétences. Ce tiers assurant tout ou partie du financement du bilan de compétences peut être, selon les cas, l’employeur (dans le cas d’un financement par l’entreprise du bénéficiaire), France Compétences (CPF), un OPCO, une collectivité territoriale ou encore Pôle Emploi.

1. Définition du Bilan de compétences

L’action de formation objet de la présente convention entre dans la catégorie permettant de réaliser un bilan de compétences prévue à l’article L6313-1 de la sixième partie du Code du travail, à savoir les actions permettant à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

2. Nature et caractérisation de l’action de formation

L’action de formation « Bilan de compétences » entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6131-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.

3. Objet et champ d’application

Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

4. Documents contractuels

Dans le cas de l’utilisation de son compte CPF : à l’issue d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, celui-ci ouvre un dossier sur son compte d’activité en faisant le choix de la société CAP DESTIN. Dans le cadre de l’utilisation de son compte CPF, le bénéficiaire se soumet aux conditions générales de vente du dispositif de financement public de la plateforme moncompteformation.gouv.fr.
 
Dans le cas du Plan de développement des compétences : à l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement mutuel sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part de CAP DESTIN un devis et un programme de formation détaillé avec une date de début et de fin de bilan ; pourra également être transmis dans certains cas un planning prévisionnel de rendez-vous (dans le cas d’un bilan de compétences sur le temps de travail, lors d’un arrêt maladie ou si le bénéficiaire le souhaite pour sa propre organisation). Si le devis est accepté, il donne lieu à la signature d’une convention tripartite, chaque partie (bénéficiaire, représentant de l’entreprise et représentant de CAP DESTIN) en gardera une copie.
 
Dans le cas d’un OPCO, il appartient au Bénéficiaire de suivre les procédures de l’OPCO dont il dépend.
 
Dans le cas d’un demandeur d’emploi, il appartient au Bénéficiaire de suivre les procédures de l’agence de Pôle Emploi dont il dépend si la démarche est initiée en dehors de son CPF.
 
Lorsqu’un bénéficiaire entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature. L’élaboration de la convention bipartite est à la charge de CAP DESTIN.
 
Dans tous les cas de figures définis ci-dessus : le bénéficiaire du bilan est volontaire dans sa démarche de bilan de compétences.

5. Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261.4.4a du Code Général des Impôts. L’entreprise CAP DESTIN est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences).
 
Règlement par le CPF : Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des Dépôts et Consignations consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr. CAP DESTIN fait parvenir les éléments nécessaires à la facturation via cette même plateforme.
 
En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, des abondements de l’entreprise du salarié, de Pôle emploi et de la Région peuvent être sollicités. Si ces participations ne sont pas octroyées, le bénéficiaire devra régler la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité.
 
Règlement dans le cadre du plan de développement des compétences : CAP DESTIN fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’entreprise pour le règlement. Le règlement sera demandé par virement sur le compte de CAP DESTIN avec les références indiquées sur la facture.
 
Règlement par un OPCO : CAP DESTIN fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’OPCO pour le règlement. Le règlement sera demandé par virement sur le compte de CAP DESTIN avec les références indiquées sur la facture.
 
Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par CAP DESTIN excèderait le montant pris en charge par l’OPCO, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par l’OPCO.
 
Règlement dans le cadre du Pôle emploi (hors CPF) : CAP DESTIN se charge de faire parvenir la facture, la feuille d’émargement et l’attestation de fin de formation via la plateforme CHORUS PRO.
Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par CAP DESTIN excèderait le montant pris en charge par PÔLE EMPLOI, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par PÔLE EMPLOI.
 
Règlement à titre individuel :  le bilan de compétences est pris en charge par la personne elle-même qui règle la totalité de la prestation à CAP DESTIN directement sur présentation de la facture. Un échelonnement du paiement est envisageable. Dans tous les cas, les modalités du paiement seront détaillées dans le contrat.

6. Modalités de paiement et conditions financières en cas de cessation anticipée du bilan de compétences ou d’abandon en cours d’action

Dans le cas d’un financement par le CPF, PÔLE EMPLOI ou l’OPCO, ce sont les conditions générales de vente de ces organismes qui prévaudront.
 
En dehors des cas ci-dessus, si une demande d’annulation est reçue par le Prestataire 8 jours calendaires au moins avant la date de début du bilan de compétences, cette action de formation ne donnera lieu à aucune facturation.
 
Une fois le bilan de compétences commencé, lorsque, en cas de force majeure dûment reconnue, le Bénéficiaire est dans l’impossibilité de poursuivre l’action de formation, la convention de formation est résiliée de plein droit, et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées prorata temporis de leur valeur prévue dans la présente convention.
 
En l’absence de force majeure, une fois le bilan de compétences commencé, toute annulation, abandon ou interruption entraînera la facturation du prix total de la formation.
 
Les sommes dues par la Bénéficiaire à titre d’indemnisation seront mentionnées comme telles sur la facture. Le paiement sera dû à réception de la facture. Le règlement se fera par chèque ou par virement à la fin de la prestation, accompagné des feuilles d’émargement.

7. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

8. Droit de rétractation

    • CPF : délai de rétractation de 14 jours via la plateforme

    • Individuel : délai de 14 jours à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, 30% du prix sera dû en cas de désistement avant la première séance

9. Absences et annulations de séances

Toute séance peut être annulée sans frais si la demande est faite au moins 48h à l’avance.

En cas d’absence non justifiée ou répétée, CAP DESTIN se réserve le droit d’interrompre le bilan et de facturer les heures prévues.

10. Durée du bilan

La durée du bilan de compétences est de 16h (entretiens individuels). Des temps de travail personnel et de réflexion entre les séances sont proposés au bénéficiaire pour enrichir la démarche, sans être comptabilisés dans cette durée. Cette durée est précisée dans la convention ou le contrat de formation signé par le bénéficiaire.

11. Confidentialité

Toutes les informations partagées pendant le bilan sont confidentielles. Aucune donnée personnelle ni élément du bilan ne sera transmis sans accord écrit du bénéficiaire.

12. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques transmis au bénéficiaire dans le cadre du bilan de compétences demeurent la propriété exclusive de CAP DESTIN. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

13. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles recueillies sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation de ses données. Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans.

14. Communication

Sauf opposition écrite du bénéficiaire, CAP DESTIN peut utiliser de manière anonyme des avis clients dans un objectif d’amélioration ou à des fins de communication institutionnelle (ex : témoignages, statistiques anonymisées).

15. Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre CAP DESTIN et ses Clients relèvent de la Loi française.

15. Loi applicable

SLes Conditions Générales et tous les rapports entre CAP DESTIN et ses Clients relèvent de la Loi française.

16. Attribution de compétences

Le bénéficiaire particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing
 
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal compétent de l’organisme de formation (La Rochelle), quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.