Date de la dernière mise à jour : 08/04/2024
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire (CAP DESTIN), le Bénéficiaire et éventuellement un Tiers financeur pour la prestation concernée « Bilan de compétences ».
Le terme « Prestataire » désigne CAP DESTIN dont le siège social se situe 8 Impasse du domaine de l’enclos 17480 Le Château d’Oléron ayant comme SIRET : 533 960 977 00049 enregistré sous le n° 75170280417, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle aquitaine et représenté par Mme Isabelle BRIGNONE
Est désigné « Bénéficiaire » la personne physique s’engageant dans la démarche de bilan de compétences.
Le terme « Client » peut également désigner le Bénéficiaire lorsque ce dernier assure lui-même tout ou partie du financement du bilan de compétences. Le terme « Client » désigne la plupart du temps d’un Tiers financeur, qui est une personne morale finançant ou cofinançant le Bilan de Compétences. Ce tiers assurant tout ou partie du financement du bilan de compétences peut être, selon les cas, l’employeur (dans le cas d’un financement par l’entreprise du bénéficiaire), France Compétences (CPF), un OPCO, une collectivité territoriale ou encore Pôle Emploi.
Article 1 – Définition du Bilan de compétences
L’action de formation objet de la présente convention entre dans la catégorie permettant de réaliser un bilan de compétences prévue à l’article L6313-1 de la sixième partie du Code du travail, à savoir les actions permettant à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Article 2 – Nature et caractérisation de l’action de formation
L’action de formation « Bilan de compétences » entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6131-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.
Article 3 – Objet et champ d’application
Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 4 – Documents contractuels
Dans le cas de l’utilisation de son compte CPF : à l’issue d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, celui-ci ouvre un dossier sur son compte d’activité en faisant le choix de la société CAP DESTIN. Dans le cadre de l’utilisation de son compte CPF, le bénéficiaire se soumet aux conditions générales de vente du dispositif de financement public de la plateforme moncompteformation.gouv.fr.
Dans le cas du Plan de développement des compétences : à l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement mutuel sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part de CAP DESTIN un devis et un programme de formation détaillé avec une date de début et de fin de bilan ; pourra également être transmis dans certains cas un planning prévisionnel de rendez-vous (dans le cas d’un bilan de compétences sur le temps de travail, lors d’un arrêt maladie ou si le bénéficiaire le souhaite pour sa propre organisation). Si le devis est accepté, il donne lieu à la signature d’une convention tripartite, chaque partie (bénéficiaire, représentant de l’entreprise et représentant de CAP DESTIN) en gardera une copie.
Dans le cas d’un OPCO, il appartient au Bénéficiaire de suivre les procédures de l’OPCO dont il dépend.
Dans le cas d’un demandeur d’emploi, il appartient au Bénéficiaire de suivre les procédures de l’agence de Pôle Emploi dont il dépend si la démarche est initiée en dehors de son CPF.
Lorsqu’un bénéficiaire entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature. L’élaboration de la convention bipartite est à la charge de CAP DESTIN.
Dans tous les cas de figures définis ci-dessus : le bénéficiaire du bilan est volontaire dans sa démarche de bilan de compétences.
Article 5 – Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261.4.4a du Code Général des Impôts. L’entreprise CAP DESTIN est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences).
Règlement par le CPF : Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des Dépôts et Consignations consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr. CAP DESTIN fait parvenir les éléments nécessaires à la facturation via cette même plateforme.
En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, des abondements de l’entreprise du salarié, de Pôle emploi et de la Région peuvent être sollicités. Si ces participations ne sont pas octroyées, le bénéficiaire devra régler la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité.
Règlement dans le cadre du plan de développement des compétences : CAP DESTIN fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’entreprise pour le règlement. Le règlement sera demandé par virement sur le compte de CAP DESTIN avec les références indiquées sur la facture.
Règlement par un OPCO : CAP DESTIN fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’OPCO pour le règlement. Le règlement sera demandé par virement sur le compte de CAP DESTIN avec les références indiquées sur la facture.
Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par CAP DESTIN excèderait le montant pris en charge par l’OPCO, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par l’OPCO.
Règlement dans le cadre du Pôle emploi (hors CPF) : CAP DESTIN se charge de faire parvenir la facture, la feuille d’émargement et l’attestation de fin de formation via la plateforme CHORUS PRO.
Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par CAP DESTIN excèderait le montant pris en charge par PÔLE EMPLOI, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par PÔLE EMPLOI.
Règlement à titre individuel : le bilan de compétences est pris en charge par la personne elle-même qui règle la totalité de la prestation à CAP DESTIN directement sur présentation de la facture. Un échelonnement du paiement est envisageable. Dans tous les cas, les modalités du paiement seront détaillées dans le contrat.
Article 6 – Modalités de paiement et conditions financières en cas de cessation anticipée du bilan de compétences ou d’abandon en cours d’action
Dans le cas d’un financement par le CPF, PÔLE EMPLOI ou l’OPCO, ce sont les conditions générales de vente de ces organismes qui prévaudront.
En dehors des cas ci-dessus, si une demande d’annulation est reçue par le Prestataire 8 jours calendaires au moins avant la date de début du bilan de compétences, cette action de formation ne donnera lieu à aucune facturation.
Une fois le bilan de compétences commencé, lorsque, en cas de force majeure dûment reconnue, le Bénéficiaire est dans l’impossibilité de poursuivre l’action de formation, la convention de formation est résiliée de plein droit, et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées prorata temporis de leur valeur prévue dans la présente convention.
En l’absence de force majeure, une fois le bilan de compétences commencé, toute annulation, abandon ou interruption entraînera la facturation du prix total de la formation.
Les sommes dues par la Bénéficiaire à titre d’indemnisation seront mentionnées comme telles sur la facture. Le paiement sera dû à réception de la facture. Le règlement se fera par chèque ou par virement à la fin de la prestation, accompagné des feuilles d’émargement.
Article 7 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Article 8 – Absence du bénéficiaire
Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.
Article 9 – Confidentialité
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à CAP DESTIN en application et dans l’exécution de la prestation sont strictement confidentielles.
Article 10 – Renonciation
Le fait pour CAP DESTIN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 11 – Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre CAP DESTIN et ses Clients relèvent de la Loi française.
Article 12 – Attribution de compétences
Le stagiaire particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing
Si aucune solution proposée ne convient au stagiaire avec la qualité de professionnelle et à l’organisme de formation, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de l’organisme de formation (La Rochelle).